MENTIONS LEGALES

PROPRIETE – CONDITIONS GENERALE DE VENTE.

Ce site Internet est exploité et est la propriété de Monsieur Hervé ROUSSEAU
Siret : 80783760400014
Cote Dubuc
31310 MONTESQUIEU-VOLVESTRE
E-mail : survival.xperience.31@gmail.com

HÉBERGEMENT

L’hébergeur du site stage-survie.fr est OVH
Adresse de l’hébergeur : 2 rue kellermann BP 80157 59053 ROUBAIX Cedex 1
Téléphone de l’hébergeur : 1007

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données personnelles et modifiant la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui vous concernent. Pour exercer ce droit, il suffit d’adresser une demande écrite à :  SURVIVAL XPERIENCE – Cote Dubuc 31310 MONTESQUIEU-VOLVESTRE.

En conséquence et à l’exception des données personnelles visées ci-dessus, toute information, quelle qu’en soit la forme – document, donnée, graphique, question, suggestion, concept, remarque, ou autre, que l’utilisateur nous communiquera sur le Site ne sera en aucun cas tenue pour confidentielle. En conséquence, sa simple transmission par ses soins nous confère le droit de l’utiliser, de la reproduire, de la diffuser, de la modifier ou de la transmettre dans le but de traiter sa demande. Lorsque des données présentes sur ce site ont un caractère nominatif, les utilisateurs doivent en faire un usage conforme aux réglementations en vigueur et aux recommandations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les contenus du site Internet, textes, images, animations et tout autre élément composant le site Web, sont protégés et soumis à la législation française et internationale sur le copyright et les droits de propriété intellectuelle.

La présentation et chacun des éléments du site, données, textes, vidéos et photos sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et appartiennent à l’Entreprise « Hervé ROUSSEAU » enseigne « SURVIVAL XPERIENCE », dirigée par Monsieur Hervé ROUSSEAU, constituent leurs propriétés exclusives ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation.
Aucun élément composant le Site ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité, chargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l’autorisation écrite et préalable SURVIVAL XPERIENCE dirigée par Monsieur Hervé ROUSSEAU, à l’exception d’une stricte utilisation pour les besoins de la presse et sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et de tout autre droit de propriété dont il est fait mention. La raison sociale se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.

RESPONSABILITÉ

SURVIVAL XPERIENCE décline toutes garanties et responsabilités de quelque nature que ce soit, et ne sera pas responsable des dommages spéciaux ou consécutifs, directs ou indirects, provenant de la connexion à et/ou de l’utilisation de ce site Web et/ou de son contenu.
Le prestataire ayant réalisé le Site Internet n’est pas le propriétaire de celui-ci.
Le prestataire ayant réalisé le site Internet décline en conséquence toute responsabilité liée au contenu et à l’utilisation du Site Internet.

L’entreprise SURVIVAL XPERIENCE représentée par Monsieur Hervé ROUSSEAU, se réserve le droit de mettre à jour ce Site Web, en retirer l’accès à tout ou partie de celui-ci, faire toutes et n’importe quelles modifications, corrections, mises à jour et changements à l’actuel site Web et à tout moment.

LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Le Site et son contenu sont régis par la législation française, et tout litige éventuel s’y rapportant sera soumis à la compétence des tribunaux français.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les règles auxquelles est soumise la vente d’un produit de l’Entreprise « Hervé ROUSSEAU » enseigne « SURVIVAL XPERIENCE , SIRET 807 837 604 000 14, étant entendu que le terme « produit » désigne tout bien vendu ou toute prestation de service effectuée par l’ Entreprise  » Hervé ROUSSEAU » enseigne « SURVIVAL XPERIENCE ». Le terme « Prestataire » désigne l’entreprise « Hervé ROUSSEAU » enseigne  « SURVIVAL XPERIENCE », et le terme « Acheteur » désigne celui qui passe la commande pour un produit.
1 Stipulation Impérative
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute vente effectuée par le Prestataire. En conséquence, le fait de passer une commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur à ces conditions. Toute stipulation non acceptée venant de l’Acheteur ou de ses mandataires figurant sur une lettre ou sur tout autre document quelconque de l’Acheteur, quelle qu’en soit la date, ne saurait nous être opposée pour quelque cause que ce soit et l’Acheteur renonce formellement à s’en prévaloir.
2 Prix et validité de l’offre
Les tarifs sont présentés NET hors TVA. L’entreprise » Hervé ROUSSEAU » enseigne « SURVIVAL XPERIENCE » n’est pas assujettie à la TVA conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts (CGI), le coût total à régler est donc Net sans TVA, sauf si le chiffre d’affaire de l’entreprise est supérieur annuellement au montant fixé par la règlementation fiscale. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment en fonction des cours des matières premières et de main d’œuvre. Tout changement des données fiscales ou économiques peut modifier nos tarifs. Nos offres sont valables pendant 30 jours.
3 Conditions de règlement
3•1 Les prestations sont payables à la commande au siège social du prestataire. Une fois la facture établie le non-respect de la date d’échéance exposerait l’Acheteur aux sanctions de l’article L. 442-6 du code de commerce, et notamment à une amende civile, et ce, indépendamment de la volonté du prestataire.
3•2 Pour le règlement des prestations, 100% du montant total est exigible à la commande et doit être envoyé par chèque au siège du prestataire ou viré sur le compte bancaire du prestataire.
4 Paiements
Tout retard et/ou dépassement de l’encours autorisé de l’Acheteur, remettra le Prestataire en situation d’exiger un règlement comptant pour les commandes.
4•1 Pénalité pour paiement tardif : tout retard de paiement entraînera une pénalité, égale au dernier taux de refinancement de la BCE, majoré de 10 points, calculé au prorata temporis sur les sommes restants dues. Le taux retenu ne saurait être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal (art L441-6 Code de Commerce).
4•2 Clause pénale : le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera après mise en demeure par lettre recommandée avec A.R., restée vaine, l’exigibilité, à titre de dommage et intérêts, d’une indemnité égale à 15% des sommes dues. Nous nous réservons le droit de suspendre toutes les commandes non exécutées, voire même de les résilier, dans un délai (72) soixante-douze heures suivant la réception d’une lettre recommandée, les paiements partiels reçus, nous restant définitivement acquis.
4•3 Clause de déchéance de terme : tout retard de paiement entraîne pour le Prestataire l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues par l’Acheteur. Nous pourrons décider dès ce moment de la suspension des livraisons et autres engagements pour tous les contrats en cours.
4•4 Clause résolutoire : faute par l’acquéreur d’effectuer le paiement à l’échéance la vente sera résolue « de plein droit » si bon semble au Prestataire, 10 jours après l’envoi d’une mise en demeure, rappelant l’intention, pour le Prestataire, de se prévaloir de la présente clause, et demeurée infructueuse.
4•5 Indemnités de recouvrement : tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum fixé à 40€ par facture. (Art. L441-6 et art D.441-5 du Code de Commerce).
5 Force majeure
Le Prestataire ne sera pas tenu responsable de l’inexécution de ses obligations aux termes des présentes et ne sera pas responsable dans l’hypothèse où les manquements et/ou les dommages résulteraient d’un cas de force majeure ou d’une cause étrangère. Sans que cette liste soit exhaustive, ces cas comprennent, entre autres, intempéries, tout sinistre naturel ou non, les grèves totales ou partielles, un conflit ou un mouvement social, entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées …
6 Renonciation
Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
7 Devis
Le prestataire établit son devis en fonction des informations fournies par l’acheteur de la façon suivante :
– le questionnaire confidentiel envoyé par mail ou courrier postal,
– les entretiens téléphoniques entre le prestataire et son client
– les échanges de mails et d’information relatives à l’organisation des stages.
8 Responsabilité
8•1 L’acheteur doit s’organiser pour rendre par ses propres moyen sur le lieu de rendez-vous fixé au stagiaire pour effectuer le stage de survie. Tous les frais qui découleraient de ces manquements (les allers retours inutiles, etc.) seront facturées en sus et à la charge de l’acheteur.
8•2 Le prestataire obtiendra toutes les informations nécessaires pour la réalisation des stages.
8•3 Toute annulation de commande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Prestataire aura droit au remboursement des frais déjà engagés, ainsi que toute dépense provenant de la résiliation nécessaire des contrats liant le Prestataire à ses fournisseurs ou sous-traitants pouvant atteindre 100% du montant total de la commande. (c.civ. Art. 1149).
9•2 En cas de report ou d’annulation du stagiaire, de participer au stage , le Prestataire facturera des frais d’annulation sur la main d’œuvre selon le barème suivant :
• Moins de 48h00 : 100%
• Moins de 7 jours : 50%
9•3 Le Prestataire se réserve le droit d’annuler sans préavis tous les contrats conclus et toutes les commandes passées dans le cas où l’Acheteur n’aurait pas effectué les paiements convenus.
10• Application
Si un tribunal arbitral ou Judiciaire compétent considérait un des termes des présentes conditions comme étant non valable, cette invalidité n’affectera pas la validité des autres termes des présentes conditions.
12 Attribution juridictionnelle
Tout litige ou contestation découlant des présentes conditions (exécution de commande, livraison, règlement, garantie, interprétation. Etc.) sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de TOULOUSE.